Démarches & formalités
Formalités et démarches administratives du déménagement
Quitter son logement
Vous êtes locataire
N'oubliez pas d'adresser à votre propriétaire votre congé. Vous êtes tenu de respecter un délai de préavis pour mettre un terme à votre engagement de location. Ce délai varie suivant que vous êtes en location meublée ou en vide.
• S'il s'agit d'une location vide, votre délai de préavis sera de trois mois (loi du 6 juillet 1989). Ce délai peut toutefois être ramené à un mois en cas de force majeure, si le changement est lié à :
- une mutation,
- une perte d'emploi,
- ou à un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
• En location meublée, le délai de préavis est d'un mois dans tous les cas
Si vous libérez les lieux avant la date convenue, vous serez malgré tout tenu au paiement du loyer jusqu'à l'expiration du préavis. En faisant coïncider la prise de possession de votre nouveau logement avec l'expiration du préavis, vous éviterez d'engager des dépenses supplémentaires.
Vous êtes propriétaire
Si vous décidez de vendre votre logement pour en acquérir un autre, votre seule préoccupation sera de faire coïncider votre déménagement et la conclusion de l'acte définitif de vente.
Sachez qu'entre la signature d'un compromis de vente et la signature de l'acte définitif, il s'écoule en principe toujours un délai de trois mois.
Les démarches liées au déménagement
Lorsque vous quittez un logement, il est nécessaire de prévenir toute une série d'organismes et d'administrations du changement.
Energie
Contactez votre agence au moins une semaine avant votre départ pour résilier vos anciens contrats et fixer la date du relevé des compteurs. Ce relevé de compteur se fait sans frais.
Vous partez et laissez votre logement inoccupé
Prenez rendez-vous auprès de votre agence pour relever vos compteurs d'électricité et de gaz, résiliez votre contrat en stipulant votre nouveau domicile. En principe, dans les deux jours qui suivent la demande, le compteur est remis en service.
Vous partez et votre logement est repris par un nouvel occupant
Co-rédigez avec le nouvel occupant un relevé des compteurs, signé par les deux parties et adressez-le à votre agence en n'omettant pas de transmettre votre nouvelle adresse.
Vous arrivez dans votre nouveau logement
- soit vous ouvrez de nouveau votre compteur et concluez un nouveau contrat
- soit vous emménagez dans un logement dont vous reprenez à votre nom l'abonnement du précédent occupant, sous 48 heures, grâce au dispositif Energie Immédiate
Service des Eaux
Si vous avez un contrat, pensez à résilier votre abonnement et renseignez-vous auprès de votre futur service des eaux.
En appartement
A votre départ, comme à votre arrivée en logement collectif, ce service est géré par le syndic.
En maison individuelle
Effectuez un relevé de votre compteur et résiliez votre contrat auprès de l'agence de votre fournisseur public ou privé, sans omettre d'indiquer votre nouvelle adresse.
A votre arrivée dans votre nouveau domicile, contractez un nouvel abonnement auprès du service des eaux de votre commune.
Téléphonie - FAI
Plus besoin de passer par France Telecom pour ouvrir une ligne
Vous pouvez avoir pour fournisseur France Télécom ou un opérateur privé.
Téléphonie
France Télécom
Soit vous résiliez votre abonnement, soit vous faites transférer votre ligne
- Résiliez votre abonnement et faites-en ouvrir un auprès de votre nouvelle agence (appel téléphonique à confirmer par un courrier). La ligne peut être interrompue dans les heures qui suivent votre demande. Il n'en est pas de même pour la mise en place de votre nouvelle ligne, qui peut prendre environ trois jours.
Si votre nouveau logement est déjà équipé d'une ligne, communiquez le nom du précédent abonné à France Télécom pour faciliter l'installation et réduire les frais.
- Faites transférer votre abonnement par demande à votre agence (appel à confirmer par un courrier)
Autres opérateurs
Fixes ou mobiles, il s'agit d'opérateurs privés d'ampleur nationale auxquels vous n'aurez qu'à signaler votre changement d'adresse
Internet
- Soit vous conservez votre FAI et faites transférer votre connexion
- soit vous profitez de votre déménagement pour résilier plus aisément votre contrat après vous être informé des conditions auprès de votre FAI.
Si votre nouveau domicile dépend du même central téléphonique, vous pouvez faire transférer votre ligne vers votre nouvelle résidence.
La Poste
Déposez une demande de réexpédition auprès de votre bureau de poste au moins 5 jours avant votre déménagement si vous souhaitez faire suivre votre courrier.
Ce service vous coûtera 22 € pour six mois.
Assurance multirisque habitation
Il s'agit là d'une formalité très importante.
Signalez à votre assureur par lettre recommandée avec AR votre changement de domicile en indiquant soit la résiliation, soit le transfert du contrat sur votre nouveau domicile. Dans ce cas, vous aurez à préciser les caractéristiques du nouveau local et votre assureur modifiera la police initiale.
Ce transfert n'est pas possible si de locataire vous devenez propriétaire car les risques liés à la propriété sont plus importants.
Banque
Vous conservez votre agence
Envoyez un simple courrier pour indiquer votre nouvelle adresse
Vous optez pour une nouvelle d'agence
Envoyez une lettre recommandée avec AR à votre ancienne agence pour solliciter le transfert de vos comptes vers la nouvelle agence la plus proche de votre domicile d'emménagement
Vous changez de banque
Envoyez à votre ancien établissement une lettre recommandée avec AR accompagnée du RIB de votre nouvelle banque en demandant la fermeture de vos comptes, placements et livrets et leur transfert vers le nouvel établissement.
Vous n'êtes pas obligé de changer de banques, mais si vous le faites, n'oubliez pas de prévenir les organismes qui font des prélèvements directs sur votre compte ou font des virements (salaires, remboursement sécurité sociale, mutuelle...).
Abonnements divers
Signalez votre nouvelle adresse aux divers journaux, revues et clubs divers auxquels vous êtes abonné.
Les démarches liées à vos documents officiels
Carte grise : changement d'adresse obligatoire
Vous disposez d'un mois pour la faire modifier. Adressez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre nouvelle résidence et, pour Paris, à la mairie ou à la préfecture de police.
Vous pouvez effectuer cette démarche en personne au guichet, par correspondance ou par procuration.
Pièces à fournir :
- une pièce d'identité en cours de validité ou une photocopie de celle-ci ;
- un justificatif de domicile ;
- le formulaire CERFA n°10672 03 et sa notice n°50322 ;
- l'ancienne carte grise ou la partie supérieure du nouveau modèle de carte grise ;
- par correspondance, une enveloppe libellée et affranchie au tarif d'un recommandé avec AR.
Attention ! Si vous changez de département, votre immatriculation changera. Il vous sera demandé un certificat de non-gage.
Carte d'électeur : changement d'adresse obligatoire
Adressez-vous à votre nouvelle mairie qui se chargera de la radiation de votre ancienne inscription.
Pièces à fournir :
- le formulaire d'inscription sur les listes électorales ;
- une photocopie de pièce d'identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile ou, si vous habitez chez vos parents, une attestation sur l'honneur de ces derniers et leur justificatif de domicile.
Carte de séjour
La modification de la carte de séjour doit s'effectuer auprès de la préfecture dans les huit jours suivant le déménagement.
Permis de conduire : changement d'adresse non-obligatoire
Son actualisation est un renouvellement auprès de la préfecture.
Pièces à fournir :
- l'imprimé de demande de duplicata ;
- l'original du permis ;
- une photocopie de pièce d'identité valide ;
- deux photographies d'identité ;
Ces démarches peuvent aussi se faire par correspondance.
CNI : la Carte Nationale d'Identité : changement d'adresse non-obligatoire
Son renouvellement se fait gratuitement auprès de la mairie, ou parfois de la sous-préfecture voire de la préfecture et auprès de l'antenne de la Préfecture de police à Paris.
Pièces à fournir :
- deux photographies d'identité ;
- un extrait d'acte de naissance avec filiation ;
- un justificatif de domicile de la personne ou bien des responsables légaux pour un mineur.
Passeport
Son renouvellement pour changement d'adresse s'effectue auprès de la mairie, ou parfois de la sous-préfecture voire de la préfecture et auprès de l'antenne de la Préfecture de police à Paris.
Pièces à fournir :
- deux photographies d'identité ;
- un timbre fiscal de 60 € et de 30 € pour un mineur de 15 ans (gratuit pour les mineurs de mions de 15 ans) ;
- une copie intégrale d'acte de naissance ;
- un justificatif de domicile de la personne ou bien des hébergeant pour un mineur.
Les démarches fiscales liées au déménagement
Lorsque vous quittez un logement, il est nécessaire de prévenir toute une série d'organismes et d'administrations du changement.
Le changement d'adresse est signalé au centre de paiement des impôts :
- soit en remplissant la déclaration de revenus
- soit en utilisant le service en ligne changement d'adresse de la DGME (Direction Générale de la Modernisation de l'Etat).
- pour tous autres renseignement s'adresser au 0820324252, Impôts service ou 3616 Trésor
Types d'impôts et formalités
Il faut distinguer :
- impôts sur le revenu
- impôts locaux
- prestations familiales
Déclaration de revenus
Ecrivez au service des impôts de votre ancien domicile pour indiquer votre nouvelle adresse. Sachez que votre déclaration de revenus se fait toujours là où vous habitez au 1er janvier de l'année prise en compte pour l'imposition.
La déclaration de revenu doit être adressée à l'ancien centre de paiement et comporter
l'ancienne adresse au premier janvier de l'année précédent la déclaration
la nouvelle adresse au premier janvier de l'année de l'actuelle déclaration
Impôts locaux
Dues pour l'année entière en cas d'occupation au 1er janvier, la taxe d'habitation est payable par l'occupant et la taxe foncière est payable par le propriétaire auprès du centre de paiement de l'ancien logement.
Le changement d'adresse doit être signalé auprès du centre des impôts et de la trésorerie du nouveau et de l'ancien domicile.
Prestations familiales : CAF, CPAM, Assedic, caisses de retraites
Prévenir la CAF et les différents organismes à l'aide du formulaires CERFA n° 11361 02 ou en recourant au service en ligne de changement d'adresse.
La scolarisation de votre enfant avant un demenagement
Crèche
Attention : les places en crèche sont rares et recherchées. De plus, leur obtention n'est pas une obligation.
Par conséquent, dès votre projet de déménagement, pensez à vous renseigner et à prendre contact le plus tôt possible avec la crèche la plus proche de votre futur domicile, afin de pouvoir au mieux réserver une place pour votre bébé.
Etablissement primaire : maternelle et élémentaire
En déménageant :
Pensez à demander un certificat de radiation auprès de la direction de l'ancien établissement et le bulletin indiquant la décision de passage en fin d'année.
En emménageant :
Rendez-vous à la mairie, muni du livret de famille, de la CNI et du carnet de vaccination de votre enfant, pour le faire affecter dans une nouvelle école.
Etablissement secondaire : collège et lycée
En déménageant :
Pensez à demander un certificat de sortie au chef d'établissement et conservez la décision de passage en classe supérieure.
En emménageant :
Renseignez-vous auprès du nouveau Rectorat ou de l'Inspection Académique afin qu'ils vous dirigent vers le collège ou le lycée dont vous dépendez, munis de la décision de passage et des derniers bulletins trimestriels de votre enfant.
Déménagement en cours d'année : Les démarches sont les mêmes qu'en début d'année scolaire, mais les places disponibles sont souvent plus rares, ce qui peut conduire à une désectorisation.
Démarches en ligne pour le déménagement
Avis de changement de situation pour les prestations familiales : Cerfa n°11361*02
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 : Articles à consulter : L113-2 et L113-16
Vos démarches en ligne sur le service Unidialog de Pôle Emploi
Demande de prime de déménagement : Cerfa n°11363*03
Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement : Cerfa n°11423*05
Demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français : Cerfa n°12669*01
Déclaration pour l'entrée en France en franchise de biens personnels : Cerfa n°10070*01
Demarches et formalités en cas de déménagement
Déménager n'est jamais une partie de plaisir...voici les principales formalités à accomplir lors de votre demenagement.