CGV : Conditions Générales de Vente
Conditions générales d'utilisation du service
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles
D'une part, GVC SA met à disposition des utilisateurs de son site
Et,
D'autre part, les utilisateurs accèdent à ces sites et les utilisent.
Toute période pendant laquelle l'utilisateur a accès aux sites, est soumise aux présentes conditions générales. L'utilisation de son site, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales et ne peut être effectuée que dans le plus strict respect de celles-ci.
Tout manquement à ces clauses contractuelles engagerait la responsabilité de l'utilisateur. Toute infraction aux présentes conditions générales peut entraîner l'exclusion immédiate du contrevenant, et ce à la seule volonté de GVC SA, sans mise en demeure et sans remboursement du droit d'utilisation versé.
L'utilisateur a pris connaissance de l'ensemble des services offerts par GVC SA sur son site.
L'utilisateur reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires lui permettant de prendre la mesure de l'ensemble de l'offre de GVC SA et des conséquences en résultant.
L'utilisateur a été informé du fait que le ou les services qu'il se propose d'utiliser doivent être en conformité directe avec son statut juridique ou son activité professionnelle.
Aucune condition générale ou particulière figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra se substituer ou s'ajouter aux présentes conditions d'utilisation.
Article 2 : Définitions
GVC SA, société propriétaire des sites, sites créés par GVC SA et exploité par GVC SA, sont accessibles sur Internet à partir du nom de domaine www. propose ses services aux entreprises et aux particuliers
Définition des termes
- L'Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant les services sur son site.
- Demandeur : toute personne physique ou morale initiant une demande d'étude personnalisée,
- Adhérent : toute personne physique ou morale utilisant son site pour consulter et traiter les demandes « d'étude personnalisée » initiées sur son site.
Article 3 : Accès au Site
L'accès au site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
Article 4 : Utilisation des services
Son site est la pleine propriété de la société GVC SA qui est seule titulaire des droits d'auteur.
A ce titre, GVC SA exploite et accorde à ses Utilisateurs un droit d'usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif de son site. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est passible de sanctions civiles et pénales.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de faire bénéficier un Tiers par son intermédiaire de tout ou partie des services offerts par son site
Article 5 : Services proposés sur son site
Les principaux services proposés sur son site sont les suivants :
- Traitement d'une demande d'étude personnalisée pour les produits et dans les départements, de son choix; dans les secteurs ou les prestataires exposent leurs produits en ligne
- Traitement d'une demande de devis à partir d'un formulaire de description du projet dans les secteurs ou les prestataires n'exposent pas leurs produits en ligne
- Répondre aux demandes d'étude personnalisée par l'intermédiaire du service client de GVC SA, service chargé de la distribution et de l'attribution des demandes d'étude personnalisée; (service réservé aux adhérents prestataires).
- Identifier les Entreprises susceptibles de fournir les produits ou les services recherchés par l'intermédiaire du site
Article 6 : Informations fournies par l'utilisateur
Les informations fournies par l'utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux Tiers. Certaines informations sont destinées à être communiquées aux entreprises référencées ou partenaires du Site d'autres sont réservées à la propre information de GVC SA.
Pour chaque type d'information, indique au demandeur si l'information donnée est susceptible ou non d'être communiquée aux autres Utilisateurs du site.
L'utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur son site que des informations réelles, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale sur son activité et sur ses besoins.
L'utilisateur s'engage à informer GVC SA sans délai de toute modification concernant sa situation son activité et sur ses besoins. GVC SA ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les Utilisateurs du site ou que les Utilisateurs du site pourraient inscrire directement sur son site, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.
Article 7 : Notre Prestation
Notre prestation prend fin une fois que GVC SA a communiqué par le biais du site aux prestataires les coordonnées des demandeurs correspondant aux demandes d'études personnalisées qu'ils auront initiées.
Article 8 : Tarifs
L'utilisation de notre service de « demande d'étude personnalisée» est entièrement gratuite pour toutes personnes physiques ou morales souhaitant être mis en relation avec un ou plusieurs prestataires en mesure de répondre à sa demande. GVC SA ne prend aucune commission sur les ventes effectuée. Notre rémunération provient uniquement d'un abonnement.
Article 9 : Initiation d'une «demande d'étude personnalisée»
Le demandeur qui lance une «demande d'étude personnalisée» s'oblige à une obligation de loyauté tant vis à vis de que des Prestataires qui répondent aux demandes d'étude personnalisée et garantit que son besoin d'acheter le produit ou service pour lequel il initie une «demande d'étude personnalisée» est réel. Le demandeur s'interdit d'initier une «demande d'étude personnalisée» qui porte sur des biens, produits ou services interdits ou illégaux ou qui ne sont pas dans le commerce ou qui méconnaîtraient les réglementations d'usage ou d'ordre public qui leur sont applicables.
Article 10 : Emission d'une demande d'étude personnalisée
L'entreprise référencée est représentative de sa profession et l'honore sur le secteur géographique défini d'un commun accord. Elle doit tendre à refuser toute affaire hors de ses compétences
L'entreprise sélectionnée s'engage à ne faire que des propositions qu'elle est sûre de pouvoir tenir et respecter les engagements pris lors de la réalisation du devis signés et acceptés par ses clients (Délais / Prix / qualités des prestations / achèvement des travaux).
Les termes de la réponse à la demande de devis de chaque prestataires engagent leur auteur si leur offre est retenue telle quelle par le demandeur.
Le prestataire s'interdit formellement de faire plusieurs offres sous des références différentes.
Article 11 : Durée de la demande d'étude personnalisée
Toute demande d'étude personnalisée a une date de début et d'expiration. Aucune réponse à une demande d'étude personnalisée ne pourra être prise en compte passé ce délai. La date et l'heure de référence faisant foi sont celles pays d'ou provient la demande d'étude personnalisée.
Article 12 : Responsabilité
GVC SA s'engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement du Site
Il est expressément convenu que GVC SA est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution du contrat.
Les Prestataires contactés par GVC SA pour leur communiquer le détail de la demande et les coordonnées du demandeur sont uniquement ceux répertoriés dans les principales bases de données que GVC SA a acquises. GVC SA ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée s'il n'a pas identifié ni contacté les Prestataires qui ne sont pas répertoriés dans ces principales bases de données, quand bien même ils seraient susceptibles de fournir les produits ou services demandés.
De même, GVC SA ne saurait en aucun cas être responsable si un ou plusieurs Prestataires répertoriés dans les bases de données acquises par GVC SA n'ont pu être contacté en raison d'une adresse e-mail erronés ou en raison de problèmes de transmission d'e-mail.
GVC SA ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la demande d'étude personnalisée, notamment s'ils ne satisfont pas l'utilisateur, tant sur le nombre de Prestataires ayant répondu à demande d'étude personnalisée que sur les offres en elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits ou services proposés par les Prestataires.
La responsabilité de GVC SA ne saurait être engagée en cas d'absence de réponse ou de faible réponse dans le cadre de la demande d'étude personnalisée initié par le donneur d'ordre. En aucun cas, GVC SA n'est responsable des dommages réputés de convention expresse indirects tels que préjudices commerciaux, pertes de Clientèle, pertes de bénéfices, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque subie par l'utilisateur, est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'utilisateur par un Tiers.
GVC SA ne saurait en aucun cas être responsable si des prestataires ayant émis une offre ne sont pas sélectionnés par le demandeur, quand bien même leur offre pourrait être jugée très intéressante.
GVC SA ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices résultant pour des Utilisateurs ou des Tiers de la méconnaissance des présentes conditions générales. GVC SA n'intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande d'étude personnalisée entre les différents Utilisateurs et, en conséquence, en qualité de Tiers dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre les Utilisateurs, n'est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande d'étude personnalisée.
L'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l'un de ses préposés à GVC SA ou à des Tiers ou à d'autres Utilisateurs du fait de l'utilisation de son site. L'utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à GVC SA du fait des préjudices causés.
GVC SA ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de son utilisateur du fait de l'usage du Site
En cas de responsabilité de GVC SA, pour quelque cause que ce soit, les indemnités réparatrices ou dommages intérêts que GVC SA pourrait être amené à verser ne saurait excéder le montant du droit d'utilisation payé par l'utilisateur pour la transaction considérée.
GVC SA ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses Utilisateurs ou que les Utilisateurs pourraient inscrire directement sur son site ; ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.
Article 13 : Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux Français : - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du contrat.
Article 14 : Indisponibilité momentanée du site
GVC SA se réserve la possibilité de rendre son site momentanément inaccessible, pour quelque cause que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.
Article 15 : Résiliation
GVC SA pourra refuser de plein droit l'utilisation de ses services aux utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour GVC SA, en cas de manquement par l'utilisateur à l'une quelconque de ses obligations figurant dans les présentes conditions générales, et en particulier dans le cas suivant :
- en cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur son site ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'utilisateur.
L'utilisateur n'ayant pas respecté les clauses mentionnées dans ces conditions générale sera informé immédiatement par simple envoi d'un mail de l'interruption immédiate de l'accès aux services du Site.
Article 16 : Droit d'accès au fichier informatisé
Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant.
Pour cela il suffit de nous adresser un mail à l'adresse suivante : contact@
Article 17 : Modifications
GVC SA peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.
L'utilisateur reconnaît expressément à GVC SA le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation du Site, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.
Article 18 : Dispositions diverses
Les présentes conditions ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune partie ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produites et personnelles. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux obligations en causes. Les parties élisent domicile en leur siège social.
Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation.
Article 19 : Loi applicable
La loi applicable aux relations contractuelles entre GVC SA et ses Utilisateurs est la loi française.
Article 20 : Attribution de compétence
A défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux compétents en France sont exclusivement compétents pour connaître d'éventuels litiges.
Article 21 : Mises en garde
L'utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme de :
- sécurité relative dans la transmission des données
- continuité non garantie dans l'accès au service
- performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
Il appartient a l'utilisateur de définir et de mettre en œoeuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie. L'utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible :
- de constituer un abus de droit
- d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs
- d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit
- d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright
- d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.
Article 22 : Indépendance
GVC SA veille scrupuleusement à ce que la sélection des Prestataires soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de seuls critères objectifs et de l'adéquation des caractéristiques des produits et services offerts aux demandes formulées dans les demandes de devis comparatifs.
GVC SA s'efforce d'actualiser en permanence les références des Prestataires et des produits et services proposés sur son site, et invite les Prestataires référencés à l'informer de tout ajout ou modification des produits et services, images, contenus, de façon qu'ils puissent être rapidement pris en compte dans ses bases de données.
En toute hypothèse, la responsabilité de GVC SA ne saurait être engagée à raison de l'omission d'un prestataire et/ou d'un produit et/ou service dans ses bases de données, ou dans l'hypothèse où elle omettrait de solliciter un prestataire référencé, y compris si celui-ci est susceptible de répondre aux conditions de la demande d'étude personnalisée.
Tout Prestataire participant aux offres accepte expressément cette condition, et renonce, en conséquence, expressément à engager la responsabilité de GVC SA à ce titre. Les informations sur les produits et services proposés par les Prestataires sont communiquées à GVC SA par les Prestataires eux-mêmes.
GVC SA essaie de tenir à jour ces informations mais est également tenu par les informations qui lui sont fournies par les Prestataires.
La sélection des Prestataires, au regard des demandes d'étude personnalisée, concernés est réalisée à partir de ces informations. Le choix entre les Prestataires est fait sur des critères objectifs et à la demande du demandeur, en vue de permettre la meilleure adéquation entre la demande d'étude personnalisée, les produits et services offerts par les Prestataires.
GVC SA s'engage au plus strict respect de la confidentialité relativement aux opérations réalisées sur son site.
GVC SA s'engage à faire respecter à son personnel, à ses Prestataires, à ses conseils et à tout tiers intervenant la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du Site
Article 23 : Propriété
GVC SA en sa qualité de titulaire des droits d'auteur et de producteur sur son site est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur Son site. En conséquence, l'utilisateur s'engage :
- à ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle de GVC SA et à ses intérêts légitimes
- à maintenir en permanence les mentions de propriété et de copyright figurant sur Son site